Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1752 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258594
Texte parentLEGITEXT000006055108
Référencearticle 1 du décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article D. 311-0-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 311-0-1. - Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé "contrat de soutien et d'aide par le travail, doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service d'aide par le travail. Le modèle de "contrat de soutien et d'aide par le travail est défini à l'annexe 3-9. »
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