Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1752 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258596
Texte parentLEGITEXT000006055108
Référencearticle 3 du décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 821-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
2. 1. Au sixième alinéa, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 3,5 % » ;
3. 2. Au septième alinéa, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 4 % » ;
4. 3. Au huitième alinéa, les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 4,5 % » ;
5. 4. Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par la phrase suivante :
6. « - 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance. ».
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