Décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1752 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258597
Texte parentLEGITEXT000006055108
Référencearticle 4 du décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.

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