Référencearticle 2 du décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités techniques paritaires locaux, fixent :
2. 1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
3. 2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.
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