Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1757 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258631
Texte parentLEGITEXT000006055115
Référencearticle 2 du décret n°2006-1757 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ces délibérations sont rendues obligatoires :
3. - par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie et des finances pour les délibérations relatives aux cotisations professionnelles ;
4. - par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines pour les autres délibérations. »
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