RattachementChapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints administratifs régis par le titre Ier.
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints administratifs régis par le titre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000021268995
Texte parentLEGITEXT000006055118
Référencearticle 17 du décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I.-Sous réserve des dispositions de l'article 35, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 18 à 21, un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre Ier du présent décret.
2. II.-Par dérogation au I, sont créés les corps suivants, régis par le titre Ier du présent décret :
3. 1° (supprimé)
4. 2° (supprimé)
5. 3° (supprimé)
6. 4° Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
7. a) Le corps des adjoints administratifs de l'INSEE.
8. III.-Lorsqu'un établissement public est déjà doté de corps propres d'agents administratifs, d'adjoints administratifs ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre I du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
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