TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006415070
Texte parentLEGITEXT000006055118
Référencearticle 2 du décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Les membres des corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret peuvent exercer leurs fonctions dans les juridictions administratives et les autorités administratives indépendantes.
2. II. - Les membres des corps d'adjoints administratifs communs à l'ensemble des services d'un ministère peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère, même si ces établissements publics possèdent un corps propre d'adjoints administratifs.
3. III. - Les membres de certains corps d'adjoints administratifs communs à l'ensemble des services d'un ministère peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d'un autre ministère et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'un autre ministère, même si ces services et établissements possèdent un corps propre d'adjoints administratifs. La liste de ces corps est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.
4. L'affectation des adjoints administratifs est prononcée par décision du ministre, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement concerné.
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