1. Par dérogation au II de l'article 14, peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, jusqu'au 31 décembre 2008, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints administratifs régis par le titre Ier.
- TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints administratifs régis par le titre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006415109
Texte parentLEGITEXT000006055118
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