1. Les dispositions de l'article 37 ne font pas obstacle à l'application des dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31, dans le cas où les conditions d'avancement de grade prévues par l'article 37 s'avéreraient moins favorables que celles prévues au I de l'article 13 et à l'article 31.
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Chapitre II : Dispositions transitoires spécifiques à certaines administrations
- Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
IdentifiantLEGIARTI000006415118
Texte parentLEGITEXT000006055118
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