Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 1er janvier 2017.

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TexteDécret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ADJOINTS TECHNIQUES DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
  2. Chapitre II : Recrutement.
  3. Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006415139
Texte parentLEGITEXT000006055119
Référencearticle 13 du décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. S'agissant des recrutements ouverts dans la spécialité " conduite de véhicules ", la nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

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