1. Les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement régis par le décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 sont intégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère chargé de l'équipement régi par le présent décret dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 · Article
Article 24-1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints techniques régis par le titre Ier.
- TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints techniques régis par le titre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006415156
Texte parentLEGITEXT000006055119
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