Décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1763 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258639

Texte parentLEGITEXT000006055121

Référencearticle 2 du décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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