1. Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000042905144
Texte parentLEGITEXT000006055122
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.