RattachementChapitre 1er : Agrément à titre provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000042905139
Texte parentLEGITEXT000006055122
Référencearticle 3 du décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au Centre national de la musique au début des opérations de production ou de développement par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des impôts.
2. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.
3. Dans le cas de l'acquisition d'une bande master ou de l'existence d'un contrat de licence, l'entreprise de production phonographique répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément provisoire afin d'avoir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses de développement telles que définies au 2° du III du 220 octies du même code.
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