Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1766 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258647
Texte parentLEGITEXT000006055124
Référencearticle 2 du décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →
1. Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé est égal à :
2. 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;
3. 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
4. 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.
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