Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 25 juillet 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1768 du 23 décembre 2006

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006522541

Texte parentLEGITEXT000006055126

Référencearticle 18 du décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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