Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1768 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006522522
Texte parentLEGITEXT000006055126
Référencearticle 19 du décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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