1. I. - L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets est ratifiée.
2. II. à VI. Paragraphes modificateurs
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Milieux aquatiques.
- TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
- Chapitre Ier : Milieux aquatiques.
IdentifiantLEGIARTI000006849208
Texte parentLEGITEXT000006055130
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