Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre II : Gestion quantitative.
TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre II : Gestion quantitative.
IdentifiantLEGIARTI000006849220
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 24 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, les mots : « un liquidateur nommé par décision de justice à la demande du préfet » sont remplacés par les mots : « arrêté préfectoral ».
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