Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IdentifiantLEGIARTI000006849231
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 35 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 254-1 du code rural est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « d'un agrément », sont insérés les mots : « et à la tenue d'un registre » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont accès au registre prévu à l'alinéa précédent. »
5. II. - L'article L. 253-8 du code rural est ainsi modifié :
6. 1° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
7. « II. - Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations. » ;
8. 2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - ».
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