Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IdentifiantLEGIARTI000006849234
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 38 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 211-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-5-1. - Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre ces pollutions afin de leur confier des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux autorités.
3. « Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. »
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