Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementTITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000006849243
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 47 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Après le 7° du I de l'article L. 271-4, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
3. « 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. » ;
4. 2° Dans le premier alinéa du II du même article L. 271-4, le mot et la référence : « et 7° » sont remplacés par les références : « , 7° et 8° » ;
5. 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 271-5, le mot et la référence : « et 7° » sont remplacés par les références : « , 7° et 8° ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.