Texte publié au Journal officiel
1. L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 1 est complété par un e ainsi rédigé :
3. « e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
4. « 1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
5. « 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
6. « 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. » ;
7. 2° Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
8. « Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. » ;
9. 3° Dans le 3 et dans le premier alinéa du 6, les références : « des c et d » sont remplacées par les références : « des c, d et e » ;
10. 4° Dans le d du 5, la référence : « au d du 1 » est remplacée par les références : « aux d et e du 1 ».