Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006849246
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 50 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Distribution d'eau et assainissement
4. « Art. L. 214-14. - Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique. »
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