Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006849249
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 53 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique. »
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