LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Rattachement
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
  1. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
  2. Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006849254
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 58 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006849254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.