Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites » ; 2° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Économie des consommations d'eau dans les immeubles
4. « Art. L. 135-1. - Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. « Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa les logements-foyers. « Un décret précise les modalités d'application du présent article. » II. - Dans la première phrase de l'article L. 152-1 du même code, les références : « L. 125-3 et L. 131-4 » sont remplacées par les références : « L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1 ». III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, le mot et la référence : « et L. 131-4 » sont remplacés par les références : « , L. 131-4 et L. 135-1 ».