Article 60

Texte publié au Journal officiel

1. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

2. 1° Après le c de l'article 26, il est inséré un d ainsi rédigé :

3. « d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. » ;

4. 2° Dans le deuxième alinéa de l'article 9, après la référence : « de l'article 25 », est insérée la référence : « , du d de l'article 26 » ;

5. 3° Dans le dernier alinéa de l'article 9, après la référence : « de l'article 25 », sont insérés les mots : « , par le d de l'article 26 ».