Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006849257
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 61 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « immeubles collectifs », sont insérés les mots : « à usage principal » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau. Ce contrat ne concerne pas la fourniture d'eau chaude sanitaire. »
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