Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « gestion de l'eau », sont insérés les mots : « et des cours d'eau ».
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 · Article
Article 62
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Rattachement
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
- TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
- Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006849258
Texte parentLEGITEXT000006055130
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