Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006849260
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 64 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
3. 2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° Tout ou partie de l'assainissement. »
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