LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 · Article

Article 66

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Rattachement
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
  1. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
  2. Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006849262
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 66 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006849262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.