LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Rattachement
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
  1. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
  2. Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006849263
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 67 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 2224-12 » est remplacée par la référence : « L. 2224-11-2 ».

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006849263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.