Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementTITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
IdentifiantLEGIARTI000006849277
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 81 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 515-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe. »
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