Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
IdentifiantLEGIARTI000006849283
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 87 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Dans le 1°, les mots : « qui sont de la compétence des comités visés à l'article L. 213-2 » sont remplacés par les mots : « et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin » ;
3. 2° Le 3° est ainsi rédigé :
4. « 3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles ; »
5. 3° Le 4° est ainsi rédigé :
6. « 4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. »
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