Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre V : Organisation de la pêche en eau douce.
TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce.
IdentifiantLEGIARTI000006849289
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 93 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 434-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 434-7. - Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
3. « Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
4. « Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. »
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