Référencearticle 97 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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