RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006849294
Texte parentLEGITEXT000006055130
Référencearticle 98 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. à III. Paragraphes modificateurs
2. IV. - 1. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 7, des II à V de l'article 8, des articles 18, 19, 24, des 6° et 8° de l'article 25, des articles 26, 27, du II de l'article 28, des articles 35 à 37, 43 à 45, 47, 48, 49, 57 à 59, 61 à 66, 68 à 71, du 2° de l'article 72, des articles 73, 80, 82, 83, 85, 96, 100 ainsi que des 2° à 4° du I, des 3° à 6° du III, du IV et du 2° du V de l'article 101.
3. 2. L'article 96 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
4. 3. L'article 97 est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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