1. Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de création des régimes de garanties collectives en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire des personnels des agences de l'eau à compter de leur date d'adoption par les conseils d'administration desdites agences et jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence de ces conseils.
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 · Article
Article 99
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteLOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006849295
Texte parentLEGITEXT000006055130
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