Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1773 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258662
Texte parentLEGITEXT000006055132
Référencearticle 1 du décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'intérieur ».
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