Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « ou dans l'un des corps », est inséré le mot : « , emplois ».
Décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1773 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258663
Texte parentLEGITEXT000006055132
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