Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, le pourcentage de : « 14 % » est remplacé par le pourcentage de : « 25 % » ;
3. 2° Au 6°, après les mots : « exerçant depuis au moins quatre ans », sont ajoutés les mots : « , ou ayant exercé pendant au moins quatre ans, » ;
4. 3° Après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
5. « 9° Les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, autres que ceux visés aux 1° à 8°, et qui relèvent d'un corps ou d'un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015. » ;
6. 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Le nombre de sous-préfets relevant de chacune de ces catégories ne peut dépasser la moitié des détachements prononcés au titre du présent article. »