Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Dans la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « Si cette condition d'ancienneté » sont remplacés par les mots : « Si l'une ou l'autre de ces conditions » ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II. - Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés sur un poste territorial de 1re catégorie qui, précédemment à leur nomination, occupaient un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur d'administration centrale, de directeur de projet ou de secrétaire général pour les affaires régionales sont classés au grade de sous-préfet ou au grade de sous-préfet hors classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans cet emploi. » ;
5. 3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
6. « III. - Les dispositions du II s'appliquent également aux fonctionnaires visés au 6° et au 8° de l'article 6 du présent décret et qui, précédemment à leur nomination, étaient détachés sur un emploi fonctionnel depuis au moins quatre ans. »