Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1773 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258668
Texte parentLEGITEXT000006055132
Référencearticle 7 du décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le directeur général de l'administration et de la fonction publique. »
4. 2° La deuxième phrase du sixième alinéa du I est remplacée par la phrase suivante :
5. « Le suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique et celui du secrétaire général du ministère de l'intérieur sont désignés par le ministre dont il relève. »
6. 3° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur. »
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