Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1774 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258684
Texte parentLEGITEXT000006055133
Référencearticle 12 du décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12. - Peuvent être promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe. »
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