Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le même décret un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires et finales » qui comprend l'article 17 dans sa rédaction résultant du présent décret.
Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1774 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258674
Texte parentLEGITEXT000006055133
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