Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1775 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258712

Texte parentLEGITEXT000006055134

Référencearticle 19 du décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 12 à 16 bis et l'article 22 du même décret.

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