Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1776 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258723
Texte parentLEGITEXT000006055135
Référencearticle 10 du décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes, au singulier ou au pluriel :

2. 1° de : " technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur des systèmes d'information et de communication " ;

3. 2° de : " technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur principal des systèmes d'information et de communication " ;

4. 3° de : " technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006258723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.