Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1776 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258724

Texte parentLEGITEXT000006055135

Référencearticle 11 du décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 5, 7, 8 et 20 du même décret.

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