1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1776 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258725
Texte parentLEGITEXT000006055135
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